NEC-RDC — Document A — Tome VIII

Le principe de responsabilité pose que chaque acteur (personne physique ou morale) répond de la conformité NEC-RDC dans le périmètre exact de ses décisions et interventions.

• Obligation de moyen renforcée : appliquer les règles de conception/exécution, contrôler, documenter et corriger.
• Obligation de traçabilité : conserver études, plans, PV d'essais, notices, rapports, attestations.
• Obligation de prévention : supprimer/réduire le risque électrique par protections, procédures et information.

Le concepteur est responsable de la conformité des études, des choix techniques et du dimensionnement. Sa responsabilité commence dès la définition des besoins et se poursuit jusqu'au dossier d'exécution.

• Réaliser les calculs nécessaires (charges, chutes de tension, courts-circuits, sélectivité, mise à la terre).
• Choisir des matériels adaptés (indices, environnements, régimes de neutre, protections).
• Produire des documents clairs : schémas unifilaires, plans, notes de calcul, prescriptions de pose.
• Prendre en compte la maintenance et l'exploitation : accessibilité, repérage, évolutivité.

L'installateur est responsable de la conformité de l'exécution : respect des documents de conception, des règles de l'art et des exigences NEC-RDC.

• Mettre en œuvre les protections prescrites (différentiels, surintensités, surtensions) et vérifier leur compatibilité.
• Respecter les sections, modes de pose, rayons de courbure, serrages, connexions et repérages.
• Réaliser les essais et contrôles d'exécution (continuité, isolement, terre, déclenchements).
• Signaler toute non-conformité ou modification nécessaire avant mise en service.

Le contrôleur garantit l'exactitude, l'impartialité et la complétude des vérifications et essais, ainsi que la fiabilité des conclusions inscrites dans les rapports/attestations.

• Utiliser des méthodes et instruments adaptés (étalonnage, procédures, échantillonnage).
• Documenter les non-conformités : faits, références, niveaux de gravité, preuves.
• Éviter les conflits d'intérêts (indépendance vis-à-vis de l'installation contrôlée).
• Conserver les données de contrôle (PV, photos, mesures) pour audit ou recours.

L'exploitant (ou propriétaire) est responsable du maintien en conformité et de la sécurité pendant toute la durée d'exploitation : l'installation doit rester sûre, même après modifications.

• Mettre en place une maintenance (préventive/corrective) et tenir un registre d'interventions.
• Interdire les modifications non maîtrisées : toute extension doit être étudiée, exécutée et contrôlée.
• Garantir l'accès aux organes de coupure, la signalisation, le repérage et les protections.
• Gérer les incidents : consignation, analyse, remise en conformité avant remise sous tension.

Une infraction technique résulte d'une action ou omission qui viole la NEC-RDC ou crée un danger électrique. Elle peut être immédiate (risque direct) ou différée (dégradation, échauffement, vieillissement).

• Infractions de conception (erreurs de calcul, protections inadaptées).
• Infractions d'exécution (mauvais raccordements, sections insuffisantes, absence de protection).
• Infractions d'exploitation (absence de maintenance, surcharge, bricolages).

Les infractions de conception sont des manquements dans les études et choix techniques qui rendent l'installation non conforme ou dangereuse.

• Absence d'étude préalable obligatoire.
• Dimensionnement non conforme.
• Choix de matériels non adaptés ou non conformes.
• Omission ou incohérence des schémas/plans de sécurité.

Les infractions d'exécution sont des non-conformités apparues lors des travaux (pose, raccordements, protections, repérage) ou lors des essais avant mise en service.

• Non-respect des documents de conception sans justification/validation.
• Mauvaise mise en œuvre des protections et de la mise à la terre.
• Utilisation de matériels inadaptés, contrefaits ou non vérifiés.
• Absence d'essais obligatoires ou PV incomplets.

Les infractions d'exploitation concernent l'utilisation et la maintenance : une installation conforme peut devenir non conforme si elle est mal exploitée.

• Absence de maintenance ou de contrôles périodiques quand requis.
• Surcharges, dérivations et ajouts non maîtrisés.
• Dégradation des protections (neutralisation DDR, shunts, fusibles surdimensionnés).
• Non-respect des procédures de consignation et de sécurité.

Les sanctions administratives respectent un principe de proportionnalité : elles sont adaptées à la gravité, à l'urgence, au niveau de risque et à la récidive.

• Mesures graduées : avertissement → mise en demeure → suspension → retrait.
• Prise en compte des circonstances : intention, négligence, coopération, correction rapide.
• Priorité à la suppression du danger : sécuriser avant de sanctionner.

Les mesures administratives peuvent viser une personne, une entreprise, un chantier ou une installation, selon le manquement constaté.

• Avertissement écrit et prescriptions correctives.
• Mise en demeure avec délai de régularisation.
• Retrait/suspension d'habilitation ou d'agrément.
• Obligation de contrôle complémentaire ou d'audit.

La suspension d'exploitation est une mesure de sécurité : elle vise à empêcher l'usage d'une installation présentant un danger grave ou une non-conformité majeure.

• Déclenchement : danger immédiat, risque d'électrisation/incendie, protections absentes ou neutralisées.
• Effet : arrêt partiel ou total, mise hors tension, limitation d'accès, consignation.
• Levée : après correction, contrôle et preuve documentaire.

La responsabilité civile impose la réparation des dommages (corporels, matériels, économiques) causés par une non-conformité ou un manquement aux obligations.

• Préjudice corporel (électrisation, brûlures, décès).
• Préjudice matériel (incendie, destruction d'équipements, pertes d'exploitation).
• Lien de causalité : défaut de conception/exécution/contrôle/maintenance.

La responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction grave, de fraude, de falsification, de mise en danger ou de manquement volontaire aux règles de sécurité.

• Fausse attestation / rapport mensonger.
• Travaux sans habilitation ou en violation d'une interdiction.
• Mise en service d'une installation dangereuse.
• Récidive ou obstruction aux contrôles.

Les sanctions peuvent se cumuler : mesures administratives (sécurité immédiate), responsabilité civile (réparation) et pénale (répression) selon la nature des faits.

• Administratif : suspendre, retirer, imposer des corrections.
• Civil : indemniser et réparer.
• Pénal : poursuivre et sanctionner l'infraction.

La procédure contradictoire garantit que la personne ou l'organisme mis en cause peut connaître les griefs, répondre et produire ses justificatifs avant décision.

• Communication des constats et références (articles NEC-RDC concernés).
• Délai raisonnable pour observations et preuves.
• Possibilité d'audition / visite contradictoire.
• Décision motivée tenant compte des réponses.

Toute décision (mesure, sanction, suspension) doit être notifiée de manière claire et traçable : destinataire, motif, base normative, délai, voies de recours.

• Forme : écrit (papier/numérique) avec preuve de remise.
• Contenu : faits constatés, preuves, références, mesures exigées.
• Effets : date d'application, conditions de levée, obligations immédiates.

Les voies de recours permettent de contester une décision : recours gracieux, hiérarchique ou contentieux, selon les textes applicables.

• Recours interne : réexamen sur pièces + contre-expertise.
• Recours auprès de l'autorité compétente : contrôle de légalité et de proportionnalité.
• Recours juridictionnel : selon la procédure nationale.

La coopération entre autorités et organismes vise l'efficacité des contrôles, le partage d'informations et la protection des usagers.

• Coordination des inspections et audits.
• Harmonisation des référentiels et échanges de données (registre, agréments, statistiques).
• Actions conjointes de sensibilisation et prévention.

L'opposabilité signifie que la NEC-RDC s'impose aux acteurs concernés : ses exigences peuvent être invoquées lors des contrôles, litiges, expertises et procédures.

• Référence commune pour établir une non-conformité.
• Base technique pour décisions administratives.
• Cadre d'analyse pour responsabilités civiles/pénales.

L'entrée en application fixe le moment où les obligations deviennent effectives et où les contrôles/sanctions peuvent être appliqués.

• Prévoir une phase de transition : sensibilisation, formation, mise à niveau.
• Définir les cas : nouvelles installations, rénovations, existants avec échéances.
• Clarifier les modalités de contrôle et la montée en charge du registre/agréments.