B-115 — Portée juridique du Document B
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B-116 — Caractère indissociable des Documents A et B
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B-117 — Dispositions transitoires
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B-118 — Obligation de mise à niveau
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B-119 — Pouvoir de contrôle et d’injonction
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B-120 — Sanctions administratives
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B-121 — Sanctions civiles et pénales
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B-122 — Falsification et fraude
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B-123 — Recours et contestations
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B-124 — Révisions et mises à jour
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B-125 — Entrée en vigueur
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B-126 — Clôture officielle
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