1) Objet du renvoi

Le présent renvoi établit que le Règlement Intérieur (ROI) précise, complète et met en œuvre les dispositions du référentiel NEC-RDC, ainsi que les procédures internes applicables aux activités de vérification, contrôle, formation, certification, archivage, et à toute action liée à la sécurité des installations électriques.

2) Force obligatoire et opposabilité

• Le ROI a une force obligatoire pour toute personne ou entité relevant du périmètre : agents, inspecteurs, prestataires, partenaires, adhérents, membres, et usagers lorsque cela est prévu.
• Le ROI est opposable dès sa publication officielle (support papier et/ou numérique) et sa mise à disposition accessible.
• Tout engagement, attestation, demande de vérification ou utilisation du dispositif implique l’acceptation du ROI.

3) Hiérarchie des textes (verrou Statuts ↔ ROI)

• En cas de divergence : (1) Lois & règlements applicables > (2) Statuts / Référentiel NEC-RDC > (3) ROI > (4) procédures & guides opérationnels.
• Le ROI ne peut pas contredire les textes supérieurs ; il précise les modalités pratiques et les exigences de traçabilité.
• Les annexes, formulaires, modèles (rapports, attestations) et grilles d’évaluation sont réputés faire partie intégrante du ROI.

4) Champs couverts par le ROI

• Déontologie, neutralité, prévention des conflits d’intérêts, confidentialité.
• Procédures de contrôle : planification, visites, mesures, rapports, catégories de non-conformités, décisions.
• Formation & habilitation : critères, examens, renouvellement, suspension/retrait.
• Qualité : audits, revues, traçabilité, conservation des preuves, gestion des plaintes.
• Sanctions : avertissement, suspension, retrait d’agrément, refus/annulation d’attestation, signalement aux autorités compétentes.

5) Mesures disciplinaires et conséquences en cas de manquement

Tout manquement au ROI, y compris falsification de documents, obstruction à un contrôle, non-respect des règles de sécurité, ou conflit d’intérêts non déclaré, peut entraîner des mesures disciplinaires proportionnées :

• Avertissement écrit, mise en demeure de se conformer.
• Suspension temporaire des habilitations / accès / missions.
• Retrait d’agrément, annulation d’attestation, interdiction d’exercer dans le cadre du dispositif.
• Signalement aux autorités compétentes si le manquement constitue une infraction, un danger grave, ou un risque pour les usagers.

6) Mise à jour, entrée en vigueur, archivage

• Le ROI peut être mis à jour selon la procédure interne (révision, validation, publication, date d’entrée en vigueur).
• Chaque version est numérotée (V1, V2…) et archivée pour garantir la traçabilité.
• Les attestations/rapports délivrés mentionnent, lorsque requis, la version du ROI applicable.

7) Clause de renvoi automatique

Sauf disposition contraire, toute référence au présent dispositif, aux modèles (B-4, B-5…), et aux procédures de contrôle, vaut renvoi au ROI en vigueur au jour de l’action considérée.