B-12 —
RÈGLES D’INTERPRÉTATION ET PRIORITÉ DE SÉCURITÉ
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La présente annexe fixe les règles d’interprétation du référentiel NEC-RDC et rappelle le principe fondamental : la sécurité des personnes et des biens prime sur toute considération de coût, de délai ou de confort.
Principe directeur : en cas de doute, appliquer la solution la plus protectrice (réduction du risque, coupure/isolement, protections adaptées).
Si une exigence ne peut pas être satisfaite, une analyse de risque documentée + mesures compensatoires sont obligatoires.
1) Champ d’application
- Ces règles s’appliquent à toute installation contrôlée dans le cadre de la conformité NEC-RDC (domestique, tertiaire, industriel).
- Elles s’appliquent aux contrôles initiaux, aux contrôles de réception, et aux contrôles périodiques.
2) Hiérarchie des exigences (ordre de priorité)
- Protection des personnes : chocs électriques, brûlures, arcs, parties actives, DDR/terre, coupure automatique.
- Protection contre l’incendie : échauffements, surintensités, courts-circuits, surcharges, sections, serrages, protections.
- Fonctionnement sûr : sélectivité, continuité de service maîtrisée, repérage, manœuvres, accès.
- Qualité & traçabilité : documentation, schémas, étiquetage, archives, identification.
3) Règles en cas de contradiction
- Si deux prescriptions se contredisent, retenir celle qui augmente la sécurité ou qui répond au risque le plus grave.
- Une exigence locale (site à risque, environnement humide, public, enfants) peut imposer un niveau supérieur à la règle générale.
- Les notices fabricants ne peuvent pas réduire le niveau de sécurité exigé : elles peuvent seulement compléter.
4) Notion de “mesures compensatoires”
- Quand une exigence ne peut pas être appliquée strictement, une mesure compensatoire doit :
- réduire le risque au moins au niveau de sécurité visé par l’exigence initiale ;
- être documentée (justification + plan + procédure + responsable) ;
- être contrôlable lors d’une visite ultérieure.
Exemples : enveloppe IP supérieure, DDR additionnel, séparation renforcée, restriction d’accès, signalisation, verrouillage, contrôle périodique raccourci.
5) Décision de conformité (principe de prudence)
- Danger immédiat (parties actives accessibles, protections inopérantes, échauffement) ⇒ NON CONFORME + mise en sécurité.
- Risque important (défaut majeur, DDR absent là où requis, terre douteuse) ⇒ réserves ou non conforme selon contexte.
- Écart documentaire/finition sans impact sécurité ⇒ CONFORME AVEC RÉSERVES.
7) Cas pratiques (exemples d’interprétation)
- Cas 1 : DDR absent dans une zone humide ⇒ priorité sécurité ⇒ non conforme si exigence applicable.
- Cas 2 : repérage incomplet mais protections correctes ⇒ réserves (traçabilité).
- Cas 3 : tableau fermé mais traces d’échauffement ⇒ priorité incendie ⇒ non conforme + correction.
- Cas 4 : impossibilité de mise à la terre standard (contraintes) ⇒ analyse de risque + mesures compensatoires documentées.
8) Documentation minimale obligatoire
- Identification installation + localisation
- Rapport de vérification (B-4) + relevés de mesures
- Liste des non-conformités (B-3) + actions + délais
- Attestation (B-5) si conforme / conforme avec réserves
Clause de prudence : une attestation ne couvre pas les modifications ultérieures, ni les ajouts non inspectés.
En cas de modification substantielle, une nouvelle vérification est requise.