La présente annexe définit les documents minimums à exiger pour démontrer la conformité d’une installation électrique selon le référentiel NEC-RDC. L’objectif est d’assurer : traçabilité, contrôlabilité, maintenance et sécurité.

1) Documents d’identification (obligatoires)

• Identification installation : adresse, type (domestique/tertiaire/industriel), propriétaire/exploitant.
• Identification intervenants : entreprise, électricien responsable, RCCM/agréments (si applicable).
• Référence dossier : N° de demande / N° d’attestation / date de réception.

2) Documents techniques (minimum)

• Schéma unifilaire (tableau principal + secondaires si présents).
• Plan d’implantation (tableaux, protections, prises, points lumineux, circuits spécifiques).
• Liste des circuits : repérage, destination, sections, protections associées.
• Fiches techniques (au minimum : DDR, disjoncteurs, parafoudre, onduleur/groupe si présent).

3) Preuves de vérification & essais (obligatoires)

• PV de mesures : continuité PE, résistance de terre, isolement, tests DDR (selon NEC-RDC).
• Rapport de vérification (Annexe B-4) indiquant les constats et non-conformités.
• Attestation de conformité (Annexe B-5) signée et datée.

4) Exploitation & maintenance (selon type / exigence)

• Consignes d’exploitation (manœuvres, arrêt d’urgence, accès tableau).
• Registre de maintenance : dates, interventions, remplacements, incidents.
• Plan de mise à jour : modification d’installation ⇒ mise à jour schémas + PV.

5) Règles de décision en cas de dossier incomplet

• Pièces manquantes sans impact sécurité ⇒ Conforme avec réserves (NC-A) + délai de régularisation.
• Absence de PV de mesures ou incohérences majeures ⇒ Non conforme (impossibilité de conclure).
• Documents présents mais non signés/non datés ⇒ réserves (NC-A) jusqu’à correction.