NEC-RDC — Document A — Tome X

Texte (NEC-RDC) : La presente Norme Electrique Congolaise est d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire de la Republique Democratique du Congo pour toute installation relevant de son champ d'application.

En pratique, cela signifie que toute conception, execution, controle et exploitation d'installation electrique couverte par la NEC-RDC doit respecter ses exigences, sans exception, sauf dispositions transitoires ou derogations formelles prevues par voie reglementaire.

• Obligation generale : s'impose aux acteurs publics et prives.
• Champ d'application : installations relevant du perimetre technique de la NEC-RDC.
• Preuve : documents de conception, rapports d'essais, PV de controle, attestations.

Texte (NEC-RDC) : Les dispositions de la NEC-RDC sont opposables a toute personne physique ou morale concernee et peuvent etre invoquees dans toute procedure administrative, civile ou penale.

L'opposabilite signifie que la NEC-RDC peut servir de reference officielle pour evaluer un comportement, une installation ou une decision : controle administratif, litige civil (dommages) ou poursuites penales en cas de mise en danger.

• Procedures administratives : inspections, mises en demeure, suspensions, retraits.
• Contentieux civil : responsabilite et indemnisation en cas de dommage.
• Penal : infractions liees a la securite, negligence grave, fraude, etc.

Texte (NEC-RDC) : Sont abrogees toutes dispositions techniques anterieures contraires aux exigences de la presente norme, a compter de son entree en vigueur.

Des l'entree en vigueur, toute regle technique incompatible cesse d'etre applicable. Les references anciennes peuvent subsister uniquement si elles ne contredisent pas la NEC-RDC ou si un texte specifique les maintient explicitement.

• Evite les doublons et les contradictions normatives.
• Impose une mise a jour des manuels, guides, cahiers de charges et pratiques terrain.
• Renforce l'unicite du referentiel national.

Texte (NEC-RDC) : Des dispositions transitoires peuvent etre prevues par voie reglementaire afin de permettre la mise en conformite progressive des installations existantes, sous reserve qu'aucun danger grave ou imminent ne subsiste.

L'objectif est de rendre la transition realiste (installations existantes) tout en garantissant une priorite absolue : supprimer tout danger grave ou imminent.

• Progressivite : delais, phases, priorites (sites sensibles, ERP, industries, etc.).
• Evaluation des risques : diagnostic, classement des non-conformites, plan d'actions.
• Mesures immediates : securisation d'urgence si risque critique.

Texte (NEC-RDC) : La NEC-RDC fait l'objet de revisions periodiques destinees a : integrer les evolutions technologiques ; ameliorer le niveau de securite electrique ; harmoniser la norme avec les pratiques internationales.

La revision periodique protege la norme contre l'obsolescence : nouveaux equipements, nouvelles methodes, retours d'experience, incidents, et harmonisation internationale.

• Veille technologique (ENR, stockage, paratonnerres, reseaux, protections, etc.).
• Analyse d'accidents et d'incidents (retours d'experience).
• Alignement progressif avec les bonnes pratiques internationales, sans baisser l'exigence nationale.

Texte (NEC-RDC) : La revision de la NEC-RDC est placee sous l'autorite de l'organe national competent charge de la normalisation et de la securite electrique.

L'autorite de revision garantit la coherence, la legitimite et l'impartialite de la norme : arbitrage, validation, publication des versions et gestion des consultations.

• Organisation des comites techniques et groupes d'experts.
• Validation des textes et des annexes normatives.
• Suivi de l'application et collecte des retours terrain.

Texte (NEC-RDC) : La NEC-RDC est adoptee par voie d'acte reglementaire pris par l'autorite competente de l'Etat.

L'adoption par acte reglementaire fonde la force obligatoire de la norme : elle devient la reference officielle opposable (art. 205) et applicable (art. 204).

• Precise le champ d'application, les responsables, et les modalites d'execution.
• Fixe la date d'entree en vigueur (art. 212).

Texte (NEC-RDC) : La norme est publiee au Journal officiel de la Republique Democratique du Congo et mise a la disposition du public par tout moyen approprie.

La publication garantit l'accessibilite et la transparence : toute personne concerne peut consulter la norme, la comprendre et s'y conformer.

• Journal officiel (preuve d'existence et de date).
• Diffusion (portail officiel, editions, supports numeriques).
• Versions : gestion des mises a jour et archivage.

Texte (NEC-RDC) : La NEC-RDC entre en vigueur a la date fixee par l'acte d'adoption mentionne a l'article 210.

L'entree en vigueur est le point de bascule juridique : a compter de cette date, la NEC-RDC s'impose et les dispositions contraires sont abrogees (art. 206).

• Informer les acteurs (entreprises, administrations, controleurs).
• Prevoir les mesures transitoires (art. 207) si necessaire.

Texte (NEC-RDC) : Les annexes normatives font partie integrante de la NEC-RDC et ont la meme valeur juridique que le corps principal de la norme.

Les annexes normatives ne sont pas de simples conseils : elles ont une valeur obligatoire identique au texte principal lorsqu'elles sont declarees normatives.

• Utilisees pour le dimensionnement, les methodes, les temps de coupure, les influences externes, etc.
• Servent de reference lors des controles et expertises.

Texte (NEC-RDC) : En cas de contradiction, les dispositions du corps principal prevalent sur celles des annexes, sauf mention expresse contraire.

Cette regle tranche les conflits d'interpretation : par defaut, le corps principal prime. Une annexe ne peut primer que si le texte l'indique explicitement.

• Evite les interpretations divergentes sur le terrain.
• Renforce la securite juridique et la coherence du referentiel.

Texte (NEC-RDC) : L'execution de la presente Norme Electrique Congolaise est confiee a l'organe national competent en matiere de securite electrique.

L'autorite d'execution est chargee de veiller a l'application : controles, orientations techniques, coordination, et actions de sensibilisation.

• Definition des procedures de controle et des outils de tracabilite.
• Coordination avec les acteurs (ministeres, provinces, communes, organismes de controle).
• Production de guides, FAQ, et notes d'interpretation.

Texte (NEC-RDC) : La presente norme est etablie et finalisee dans le cadre d'un projet national de securisation des installations electriques.

Realise par : MM Calvario — Pour le projet NEC-RDC.

Article A-1 : Les conducteurs doivent etre dimensionnes de maniere a supporter les courants en regime normal et en regime de defaut, sans depasser les limites thermiques admissibles.

Article A-2 : Le dimensionnement tient compte des conditions de pose, des influences externes et des facteurs de correction applicables.

Article B-1 : Toute installation doit comporter un systeme de mise a la terre assurant la protection des personnes et le bon fonctionnement des dispositifs de protection.

Article B-2 : Les liaisons equipotentielles doivent etre realisees de maniere continue et permanente.

Article C-1 : Les dispositifs de protection doivent assurer une coupure automatique de l'alimentation dans des delais compatibles avec la securite des personnes.

Article C-2 : Les temps de coupure admissibles sont determines en fonction du schema de liaison a la terre et des tensions nominales.

Article D-1 : Les installations doivent etre adaptees aux influences environnementales telles que l'humidite, la chaleur, la poussiere et les agents corrosifs.

Article E-1 : Les installations exposees aux surtensions d'origine atmospherique ou interne doivent etre protegees par des dispositifs appropries.

Article F-1 : Les installations temporaires doivent presenter un niveau de securite equivalent aux installations permanentes pendant toute leur duree d'utilisation.

Article G-1 : Les installations integrant des sources d'energie renouvelables ou des systemes de stockage doivent etre concues de maniere a garantir la securite en toutes circonstances.

Article H-1 : Les installations, controles, attestations et interventions doivent faire l'objet d'une tracabilite documentee, y compris sous forme numerique lorsque applicable.