NEC-RDC — Document A — Tome IX

Toute personne intervenant sur une installation électrique doit disposer des compétences, qualifications et habilitations adaptées à la nature des travaux effectués.

Le principe de compétence impose que chaque intervention soit réalisée par un intervenant capable d’identifier les risques, d’appliquer la NEC-RDC et de mettre en œuvre des mesures de prévention.

• Compétence technique : connaissance des matériels, règles de l’art, schémas, protections, mise à la terre.
• Compétence sécurité : maîtrise des procédures (mise hors tension, consignation, vérification d’absence de tension), EPI/EPC.
• Compétence normative : capacité à appliquer les exigences NEC-RDC et à documenter la conformité.
• Compétence organisationnelle : traçabilité, gestion des risques, coordination en chantier.

Les compétences professionnelles sont acquises et maintenues par une formation initiale et une formation continue adaptées aux évolutions techniques, normatives et réglementaires.

• La formation doit couvrir les risques électriques, les mesures de protection, et les méthodes de travail sûres.
• Elle doit intégrer la mise à jour des exigences NEC-RDC, des pratiques de contrôle, et des retours d’expérience.
• Elle doit être documentée : contenu, durée, date, organisme, évaluations, résultats et validité.

Il est interdit d’exercer des activités liées aux installations électriques sans satisfaire aux exigences de qualification et d’habilitation prévues par la NEC-RDC.

• Tout intervenant non qualifié/non habilité doit être écarté des opérations présentant un risque électrique.
• Les activités de contrôle/certification/attestation sont réservées aux acteurs agréés (voir art. 194).
• Le recours à des intervenants non conformes engage la responsabilité de l’employeur, du donneur d’ordre et/ou du maître d’ouvrage selon les cas.

La formation initiale des professionnels de l’électricité doit couvrir notamment :

• Principes fondamentaux de sécurité électrique (prévention, risques, protections, procédures).
• Conception et exécution (schémas, dimensionnement, choix des matériels, modes de pose).
• Protection des personnes et des biens (protections surintensités/différentielles/surtensions, terre, équipotentiels).
• Lecture et interprétation des schémas, repérage des circuits et documentation.

Les professionnels doivent suivre périodiquement des actions de formation continue destinées à :

• maintenir leurs compétences et corriger les dérives de pratique ;
• intégrer les évolutions technologiques (matériels, méthodes, outillage, réseaux, ENR, stockage) ;
• appliquer les mises à jour de la NEC-RDC et des règles associées.

Les formations initiales et continues doivent être validées par des organismes reconnus ou agréés par l’autorité compétente.

• La validation porte sur : le programme, les moyens pédagogiques, l’évaluation, et la traçabilité.
• Les attestations délivrées doivent mentionner : identité, dates, durée, contenu, résultats et validité.
• Les organismes doivent pouvoir être audités (qualité, impartialité, conformité des supports).

Toute intervention sur ou à proximité d’installations électriques est subordonnée à une habilitation formelle correspondant au niveau de risque et à la nature des travaux.

• L’habilitation précise : périmètre, limites, responsabilités, et conditions de sécurité.
• Elle est conditionnée par : compétence démontrée, formation à jour, aptitude à appliquer les procédures.
• Elle doit être adaptée au contexte : basse tension/haute tension, environnement, coactivité, présence du public.

Les niveaux d’habilitation sont définis en fonction :

• des tensions concernées ;
• des types d’intervention (exécution, consignation, essais, contrôle, supervision) ;
• des responsabilités confiées (chef d’équipe, responsable de chantier, contrôleur, formateur, etc.).

L’habilitation est délivrée par l’employeur ou l’autorité compétente après vérification des compétences et de la formation de l’intéressé.

• Vérification documentaire : formations, évaluations, expérience, aptitude, domaine d’intervention.
• Vérification pratique : mises en situation, respect des procédures, maîtrise des EPI/EPC.
• Traçabilité : numéro d’habilitation, date, validité, restrictions, signature et registre interne.

Les activités de contrôle, d’inspection, de certification et de délivrance d’attestations de conformité sont réservées aux professionnels ou organismes agréés.

• L’agrément garantit : compétence, impartialité, moyens, procédures et traçabilité des décisions.
• Il limite les conflits d’intérêts et renforce la confiance publique dans les attestations.
• Les décisions (conforme / non-conforme / réserves) doivent être motivées et vérifiables.

L’agrément est subordonné notamment :

• à la qualification technique (personnel, expertise, méthodes, référentiels) ;
• à l’indépendance et à l’impartialité (gestion des conflits d’intérêts, séparation des rôles) ;
• à la capacité organisationnelle et matérielle (procédures, outils, étalonnages, rapports) ;
• au respect des règles déontologiques (confidentialité, intégrité, transparence, traçabilité).

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations prévues par la NEC-RDC ou de comportement incompatible avec les missions exercées.

• Motifs possibles : fraude, partialité, rapports inexacts, manquements graves de méthode, absence de traçabilité, conflit d’intérêt.
• Mesures : suspension temporaire, retrait définitif, limitation de périmètre, audits renforcés.
• Obligation : notification motivée + voies de recours selon procédures applicables (voir Tome VIII).

Il est institué un Registre national des professionnels de l’électricité, recensant les personnes et organismes autorisés à intervenir conformément à la NEC-RDC.

• Finalité : transparence, vérifiabilité, lutte contre l’exercice illégal, amélioration de la sécurité.
• Le registre doit permettre une vérification par les autorités, les donneurs d’ordre, et les usagers lorsque pertinent.
• Il constitue une base de référence pour les contrôles, audits et décisions administratives.

Le registre national mentionne notamment :

• l’identité des professionnels ou organismes ;
• leurs qualifications et habilitations ;
• leur domaine d’intervention ;
• la validité des agréments.

L’inscription au registre national est obligatoire pour exercer les activités relevant de la NEC-RDC.

• L’inscription conditionne l’exercice légal pour les activités réglementées (notamment contrôle/certification/attestation).
• Les intervenants doivent pouvoir présenter leur statut (inscrit/valide) lors des contrôles.
• Le défaut d’inscription constitue un manquement opposable et sanctionnable (voir art. 202).

Le registre est tenu à jour. Toute suspension, retrait d’agrément ou cessation d’activité entraîne la mise à jour ou la radiation correspondante.

• Mise à jour obligatoire : changement d’adresse, de responsables, de domaines, d’habilitations, ou d’agrément.
• Radiation : fin d’activité, retrait définitif, décision administrative, fraude avérée, etc.
• Traçabilité : conserver l’historique des statuts et dates, avec motif et référence de décision.

Le respect des obligations de formation, d’habilitation, d’agrément et d’inscription au registre national fait l’objet de contrôles réguliers.

• Contrôle documentaire : validité formations/habilitations/agréments, dossiers de preuves, registre.
• Contrôle terrain : observation des pratiques, application des procédures, conformité des rapports.
• Contrôle qualité : cohérence des décisions, échantillonnage des dossiers, audits et actions correctives.

Le non-respect des dispositions du présent tome expose les contrevenants aux sanctions prévues par le Tome VIII.

• Mesures administratives : avertissement, mise en demeure, suspension, retrait d’habilitation/agrément.
• Responsabilité civile : réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens.
• Responsabilité pénale : poursuites en cas de gravité, récidive, fraude ou mise en danger.

Les qualifications acquises à l’étranger peuvent être reconnues selon des modalités fixées par voie réglementaire, sous réserve d’équivalence et d’adaptation à la NEC-RDC.

• Équivalence : comparaison des contenus, niveaux, durées, évaluations et domaines de compétences.
• Adaptation : module local NEC-RDC (régimes, pratiques, exigences nationales, procédures et traçabilité).
• Décision : reconnaissance totale, partielle (compléments obligatoires), ou refus motivé.